Conditions Générales de Vente

Document type à faire valider par un avocat avant toute diffusion commerciale. Les champs entre crochets (ex. [RAISON SOCIALE]) doivent être complétés avec les informations réelles de votre société avant publication.

Dernière mise à jour : [DATE] · À adapter dès la mise en place effective d'une offre payante et d'un moyen de paiement.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à tout abonnement souscrit par une entreprise cliente (« le Client ») auprès de [RAISON SOCIALE] pour l'accès au service ClarioDoc. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Offres et forfaits

ClarioDoc propose différents forfaits, différenciés notamment par le volume de documents, le volume de stockage, le nombre d'utilisateurs et les fonctionnalités incluses. Le forfait souscrit, ses limites et son prix sont précisés lors de la souscription ou dans le devis / bon de commande signé entre les parties. [Forfaits actuels : voir grille tarifaire remise séparément - aucun prix n'est actuellement affiché publiquement dans le Service.]

3. Durée et renouvellement

Sauf accord contraire, l'abonnement est souscrit pour une durée de [12 mois], renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée par l'une des parties au moins [30 jours] avant l'échéance.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes applicables. Le paiement s'effectue selon les modalités précisées au bon de commande ([mensuel / annuel], par [prélèvement / virement / carte bancaire]). Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension de l'accès au Service dans les conditions prévues aux CGU.

5. Absence de droit de rétractation (relations B2B)

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. [À revoir si une offre est également ouverte à des non-professionnels.]

6. Modification et résiliation

Le Client peut demander la modification de son forfait (changement de palier) à tout moment ; le changement prend effet selon les modalités précisées au moment de la demande. La résiliation anticipée pour faute grave de l'autre partie est possible dans les conditions prévues par le droit commun des contrats, après mise en demeure restée infructueuse.

7. Garanties et limitation de responsabilité

[RAISON SOCIALE] garantit la conformité du Service à sa documentation. Sa responsabilité est limitée dans les conditions prévues aux Conditions Générales d'Utilisation.

8. Facturation électronique

Les factures sont émises par voie électronique. Le Client dispose d'un espace de suivi de sa consommation et de son forfait accessible depuis l'administration de son entreprise (« Consommation du forfait »).

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit [français / applicable]. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de [VILLE], sauf disposition impérative contraire.